Communication

Droit à l’image en entreprise : limites, consentement et protection de la vie privée des employés

Manuel25 mai 2023

Un individu comme un professionnel exerce un droit exclusif sur son image. Pour les employés, un consentement de leur part est requis pour que les employeurs puissent utiliser leurs images. Cela consiste principalement en une autorisation écrite ou une cession de droit à l’image. Dans les entreprises, un contrat spécifique appelé cession de droit à l’image est rédigé avant les prises de photo. Ce document est normalement établi par un avocat expert afin de ne pas omettre aucune des clauses requises légalement. Pour une assistance dans la rédaction d’une cession de droit à l’image, veuillez suivre ce lien : https://thegoodcontract.com/cession-de-droit-a-limage/.

Quel est le principe du droit à l’image en entreprise ?

La question de la vie privée des employés doit être considérée lorsqu’ils sont photographiés ou filmés sur leur lieu de travail. En effet, la vie privée des employés est protégée par la loi et leur image ne doit pas être utilisée ou diffusée sans leur consentement. Dans le domaine public, les prises de vue sont autorisées dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la dignité de la personne concernée. La jurisprudence a établi que le droit au respect de la vie privée prévaut sur le droit d’informer le public. Les photographes doivent obtenir l’autorisation préalable de la personne photographiée avant de la prendre en photo et de la diffusée. En cas d’atteinte à la vie privée ou de violation du droit à l’image, la personne concernée a le droit de porter plainte. La poursuite est susceptible d’engendrer des dommages et intérêts. Les personnes responsables sont punies d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement selon le Code pénal. Il est important de rappeler que la diffusion d’images à des fins commerciales nécessite également un consentement de la personne photographiée. Les questions liées au droit à l’image en entreprise sont parfois complexes. Il est donc recommandé de consulter un juriste pour une assistance adaptée.

Quelles sont les limites du droit à l’image en entreprise ?

Voici quelques exceptions à l’application du droit à l’image en entreprise :

Le droit à l’image ne s’applique pas dans les lieux publics

Si une personne est photographiée dans un lieu public lors d’un événement professionnel, elle ne peut pas s’opposer à l’utilisation de son image, car elle se trouve dans un lieu public.

Les exceptions liées à l’intérêt légitime de l’entreprise

L’entreprise a le droit d’utiliser l’image de ses employés dans des documents internes tels que :

• des annuaires ;
• des trombinoscopes, etc.

Le but est de faciliter la communication entre les membres de l’entreprise.

L’utilisation de l’image pour des motifs d’information ou d’actualité

Si une personne est photographiée ou filmée dans un contexte d’actualité ou d’information, elle ne peut pas s’opposer à l’utilisation de son image. En effet, cela relève de la liberté de la presse. La condition est de respecter la dignité de l’individu.

Par quel moyen le consentement au droit à l’image en entreprise se fait-il ?

En général, le consentement des employés se fait par :

• une autorisation écrite ;
• une cession de droit à l’image.

Un consentement tacite n’est donc pas recommandé selon la base légale.

L’autorisation écrite de droit à l’image

Il s’agit d’une lettre facile à rédiger pour exprimer le consentement de la personne concernée. Elle est généralement utilisée pour les particuliers. Cette autorisation est normalement valide n’importe où dans le monde. En outre, elle englobe l’utilisation des images de l’individu dans différents canaux : médias sociaux, magazines, télévisions, etc.

La cession de droit à l’image

C’est un contrat juridique par lequel une personne (le cédant) de transférer les droits sur son image à une autre personne (le cessionnaire). En d’autres termes, le cédant accorde au cessionnaire le droit d’utiliser son image pour une utilisation spécifique ou une période déterminée. La cession de droit à l’image est courante dans les domaines :

• du cinéma ;
• de la publicité ;
• de la mode ;
• des médias ;
• de l’édition, etc.

Les personnes les plus concernées par ce type de contrat sont :

• les mannequins ;
• les acteurs ;
• les chanteurs, etc.

Ce contrat de transfert de droit à l’image est valable partout dans le monde. Sa durée maximale est de 99 ans. Il est à noter que les droits à l’image concernée dans une autorisation écrite ou une cession incluent le droit :

• de reproduire ;
• de publier ;
• d’afficher ;
• de diffuser ;
• de vendre des photographies, des vidéos ou des enregistrements sonores qui représentent le cédant.

Quelles clauses doivent inclure une autorisation écrite et une cession de droit à l’image ?

Voici quelques clauses obligatoires pour une cession et une autorisation de droit à l’image :

Identification des parties

La clause doit préciser l’identité complète du titulaire des droits et du bénéficiaire, y compris leur adresse et leur numéro de téléphone.

Objet de la cession

Cette partie informe sur les utilisations spécifiques pour lesquelles l’image sera utilisée.

Durée de la cession

La clause doit spécifier la durée de la cession, c’est-à-dire pendant combien de temps le bénéficiaire est autorisé à utiliser l’image.

Territoire de la cession

Ici, on doit indiquer le territoire géographique où la cession est valable, à savoir le pays ou la région où l’image sera diffusée.

Exclusivité

Si la cession est exclusive, le titulaire des droits n’accordera pas à d’autres personnes le droit d’utiliser l’image pendant la durée de la cession.

Rémunération

La clause doit préciser le montant de la rémunération que le bénéficiaire versera au titulaire des droits en échange de la session.

Garanties et responsabilités

Les garanties et responsabilités de chaque partie doivent être mentionnées concernant l’utilisation de l’image. Cette clause doit être explicite, notamment en cas de violation des droits de tiers.

Loi applicable et juridiction compétente

La clause doit préciser la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige entre les parties.

Comment protéger la vie privée des employés dans le cadre du droit à l’image en entreprise ?

Pour protéger la vie privée de ses employés, une entreprise doit respecter les règles édictées par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sur la protection des données personnelles. Ces règles imposent notamment aux entreprises de :

Mettre en place une politique de confidentialité claire et transparente

Il s’agit d’une étape importante pour garantir la protection des droits et libertés fondamentales des salariés. Cette politique doit approuver avec les principes établis par la CNIL.

Collecter uniquement les données nécessaires

L’entreprise doit uniquement collecter les données requises par l’exercice de son activité. En outre, elle est tenue de les traiter dans un but précis et légitime.

Obtenir une autorisation écrite

L’entreprise doit acquérir une autorisation écrite de chaque personne concernée. Cela est obligatoire avant de collecter, de traiter ou de diffuser tout type d’information ou d’image le concernant. Cette autorisation doit être claire et explicite. En aucun cas, une vidéosurveillance ne doit pas être mise en place sans informer les employés et obtenir leur consentement préalable. Le Code pénal prévoit des sanctions sévères en cas de violation du droit à l’image et de la vie privée. Il est essentiel de sensibiliser les prestataires et les employés à la protection de la vie privée.